En attendant les textes et les décrets de la Loi de Finance 2025 pour apporter des précisions sur l’ensemble des aides à l’innovation et pour les crédits d’impôts Recherche – Innovation CIR CII, cet article aborde et résume les textes qui s’appliquent en ce début d’année 2025.
Crédit d’Impôt Recherche – CIR
Pour le CIR, l’absence de Loi de Finance n’est pas préjudiciable en ce début d’année. Le dispositif est reconduit à l’identique et il s’applique sur les dépenses réalisées en 2024. Les derniers débats parlementaires ne prévoyaient pas d’apporter de grandes modifications à ce crédit d’impôt. Un correctif devrait apporter de légères modifications :
- La baisse du taux des frais de fonctionnement de 43 % à 40 % ;
- L’exclusion des dépenses de veille technologique et des dépenses de brevet.
Crédit d’Impôt Innovation – CII
Le Crédit d’Impôt Innovation est « officiellement » suspendu depuis le 31 décembre 2024. Il est possible de solliciter le CII pour les dépenses réalisées en 2024. Toutefois, il faut attendre que le gouvernement renouvelle le dispositif jusqu’en 2027. En fin d’année 2024, les parlementaires avaient validé la prolongation du CII mais en proposant des aménagements. Le principal étant la modification du taux de l’aide passant de 30% à 20%.
Cas pratique pour le calcul du CIR
En 2023, une PME a investi 226 000 € en dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.
Il s’agit de :
- Dotations aux amortissements des immobilisations liés à la R&D et dépenses de fonctionnement – immobilisations (16 000 €),
- Frais de personnel et des dépenses de fonctionnement – personnel (160 000 €),
- Frais de brevet (10 000 €)
- Dépenses liées à des prestations externes (organismes agréés CIR) (40 000 €).
Grâce au taux de 30%, le montant du CIR qu’elle a obtenu est de 67 800 €.
N.B. : ce montant peut être réduit si l’entreprise a perçu d’autres aides publiques pour ces dépenses.
A savoir
D’autres dispositifs « Innovation » que ce soient des subventions ou Appels à Projet sont toujours disponibles. Et connaissent quelques ajustements en ce début d’année 2025.
Ainsi la Bourse French Tech qui étaient jusqu’alors plafonnée à 30 000 € a été réévaluée et peut attribuer une subvention plafonnée à 50 000 €.
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